Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres et ventes de produits émanant de la société Le Chien Futé emporte de plein droit l’adhésion (ou l’acceptation) entière et figurant dans un contrat séparé signé par les deux parties. Les conditions générales d’achat éventuel du client ne sont pas signées par les deux parties. Les conditions générales d’achat éventuel du client ne sont pas opposables à la société Le Chien Futé, même lorsqu’elle en a eu connaissance. 

Article 1 – Proposition

1.1 – Toute proposition, offre, devis émanant de la société Le Chien Futé sera établie selon les informations fournies par le client. Cette proposition ne sera valable que pendant une durée d’un mois à compter de son établissement.
1.2 – toute proposition ne deviendra définitive qu’après confirmation par écrit par la société Le Chien Futé.

Article 2 – Commande

2.1- Les clients passent commande sur la base du barème de prix communiqué et catalogue de la société Le Chien Futé, sur lequel figure le descriptif des produits.
2.2 - toute commande, y compris par téléphone, doit être confirmée le jour même par écrit par le client en précisant notamment son nom, son numéro de téléphone et le numéro de commande si elle a été passée préalablement par téléphone. A défaut de confirmation par écrit, la commande ne pourra faire l’objet d’annulation, de modification ou contestation par le client.
2.3 - Toute première commande d‘un nouveau client doit être accompagnée des références commerciales (numéro de SIRET) et bancaires du client afin de permettre une ouverture de compte. A défaut, elle n’est pas prise en compte.
2.4 - Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à la société Le Chien Futé. Elle ne sera effective qu’après confirmation écrite par la société Le Chien Futé. 

Article 3 – La Livraison

3.1 -  Le client doit mentionner sur son bon de commande le lieu de livraison.
3.2 - pour toute livraison hors métropole corse, Dom Tom et l’étranger les délais et les coûts feront l’objet de conditions particulières.
3.3 - les délais de livraison sont données à titre purement indicatif.
3.4 - les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une quelconque indemnité.
3.5 - tout retard de livraison résultant d’un cas de force majeur entraînera au choix de la société Le Chien futé, soit la résiliation pure et simple de la commande, soit la prorogation des délais de livraison sans indemnisation du client.
3.6- dans tout les cas, le client signe soit un bon de livraison sur lequel sont indiquées les quantités livrées,
3.7 - la société Le Chie Futé peut procéder à des livraisons globales ou partielles. Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée et devra être réglée dans les délais.
3.8 - en cas de perte, substitution ou avarie, liées au transport, le client doit en informer le transporteur, quel qu’il soit, dans le délais légal de trois jours par lettre recommandée       
Avec accusé de réception ou acte  extrajudiciaire confirmant les réserves précises inscrites sur l’émarger en application de l’article 105 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à la société Le Chien Futé.
3.9 - a réception de marchandises le client constatant qu’elles ne sont pas conformes au bon de commande, ou leur détérioration, doit informer la société Le Chien Futé par télécopie le jour même et confirmer par lettre commandée avec accusé de réception sur 48 heures. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer les factures émises.
3.10 - en cas de non livraison de la marchandise du fait du client, entraînant le retour de ladite marchandise dans les magasins de la société Le Chien Futé,  les frais de retour et de nouvelle livraison seront à la charge du client.

Article 4 – Prix

4.1 – Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande.
4.2 –Tous les prix indiqués par la société Le Chien Futé s’entendent hors taxes, départ magasin et frais de transport en sus.         
4.3 – Les prix sont établies en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment de l’acceptation du client et pourront être modifiés dan la mesure où ces conditions subiraient des variations.

Article 5 - Dépôt 

5.1 – Les produits déposés en dépôt chez le client, y sont pour une période de 2 mois maximum. Durant cette période, toute détérioration, perte ou substitution par un tiers des produits entraînera la facturation au client des produits par la société Le Chien Futé.
5.2 – Au-delà de la période de dépôt de 2 mois, le client à le choix soit de restituer les produits et matériels à la société Le Chien Futé. Soit de les acquérir au quel cas la société Le Chien Futé établira une facture au client pour ces produits.
  

Article 6 - Conditions de Paiement

6.1 – Sauf convention contraire et expresse entre les parties, les prestations effectuées par la société Le Chien Futé sont payables à 30 jours date de facture.
6. 2 - Le règlement doit s’effectuer par lettre de change acceptée ou par chèque, sauf convention expresse entre les parties.
6.3 – la société Le Chien Futé demande un paiement comptant à réception du matériel pour tout nouveau client.
6.4 – Uniquement en cas de règlement anticipé, donc antérieur à la date indiquée sur la facture, il sera appliqué un escompte dont le taux figurera sur ce même document.
6.5 – Tout paiement intervenant après les délais stipulés au point 5.1 des présentes, donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt  légal. Cette pénalité sera exigible 48 heures après la mise en demeure, recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
6.6 les frais bancaires, de commission, ainsi que les fais de retard sont à charge du client.
6.7 – Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
6.8 – Les factures sont payables au lieu d’établissement de facture

Article 7 – Déchéance du Terme

En cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de
livraison  seront immédiatement exigibles après mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse.
Dans ces conditions, la société Le Chien Futé se réserve le droit de surseoir à satisfaire toute commande à venir, et ce jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 – Clause Pénale

Si la carence du client rend nécessaire le recouvrement contentieux ou judiciaire, celui-ci s’engage à régler en sus du principal des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15%du montant en principal T.T.C de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 9 – retour de Marchandise   

9.1 - Toute demande de retour de marchandise doit être formulée par écrit à société  Le Chien Futé
9. 2 – la société Le Chien Futé doit donner sont accord écrit préalablement à toute reprise.
9.3 – La société Le Chien Futé ne reprend que les marchandises neuves, n’ayant jamais été utilisées et en respectant leur conditionnement d’origine (emballage et quantité).
9.4 – La société Le Chien Futé ne reprend pas les marchandises neuves ayant fait l’objet d’une commande spécial ni celles dont la livraison date se plus d’un mois.
9.5- Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge du client. A défaut, la marchandise sera refusée par la société Le Chien Futé.
9.6- Lors de la reprise des marchandises la société Le Chien Futé délivrera un bon reprise (sur papier à entête de la société et signée par le responsable).
9.7- Le prix de reprise de la marchandise sera égal à 85% du prix initialement facturé au client et sera remboursé sous forme d’avoir.

Article 10 – Responsabilité et garantie

10.1- Nos produits et matériels sont garantis de bonne qualité marchande et sont conformes aux normes européennes en vigueur.
10.2- Les conditions et durées de garantie des produits sont jointes au produit.
10.3- Le client est tenu de vérifier si les produits et matériels sont conformes à la commande et aux spécifications figurant sur le bon de commande.
10.4- Le client devra signaler par écrit immédiatement et au plus tard sous 15 jours, toute anomalie notamment de fonctionnement ou contestation sur les produits et matériels livrés, accompagné de toutes les pièces justificatives, échantillons, fiche d’expédition, numéro de colis…
10.5- La garantie de la société Le Chien Futé se limite au seul remplacement ou réparation des pièces et produits qu’elle reconnaît défectueux, sous autre prestation ou indemnité.
10.6- Le client est seul responsable de ses choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits et matériels livrés. La société Le Chien Futé est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits et matériels sur le plan quantitatif et qualitatif.
10.7- Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas de négligence, d’un défaut ou d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale ou d’une intervention sans conseil technique.
10.8- La société Le Chien Futé pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non  paiement total ou partiel du prix des produits et matériels.
10.9- Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des produits et matériels du fait de l’application des garanties légales et conventionnelles.
10.10- La responsabilité de la société Le Chien Futé ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – Réserve de propriété

11.1- Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, tous les produits et matériels vendus par la société Le Chien Futé sont livrés et vendus sous réserve du paiement intégral du prix de ceux-ci. Le non-paiement même partiel autorise la société Le Chien Futé nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits et matériels chez le client après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même pour les cas de redressement judiciaire.
11.2- La restitution des produits et matériels s’effectue aux frais et risque du client.
11.3- Les acomptes versés resteront toujours acquis à la société Le Chien Futé.
11.4- La société Le Chien Futé pourra unilatéralement faire dresser inventaires des produits et matériels détenus par le client ou ses ayants droits.
11.5- En cas d’application de la clause de réserve de propriété le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix T.T.C des produits par mois de détentions depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité ne pourra se compenser avec les acomptes éventuellement versés par le client.
11.6- En cas d’intervention des créanciers du client, notamment en cas de saisie des produits ou matériels ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la société Le Chien Futé par lettre recommandé avec AR, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure.
11.7- Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférents à une tierce opposition.
11.8- Le client veillera à ce que l’identification des produits et équipements soit toujours possible.

Article 12 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des conditions générales se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 13- Loi applicable et attributive de compétence

En cas de contestation de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
1.1- Toute proposition, offre, devis émanant de la société Le Chien Futé sera établie selon les informations fournies par le client. Cette proposition ne sera valable que pendant une durée d’un mois à compter de son établissement.
1.2- Toute proposition ne deviendra définitive qu’après confirmation par écrit par la société Le Chien Futé.